Le site www.e-dce-btp.com appartient à la société 7 KING – SARL, SIRET 50152876400019
2 A rue du bordage – 35510 CESSON SEVIGNE ‎- France
Responsable publication : contact@e-dce-btp.com

Créateur du site : Imagic – Pacé (35)
Webmaster : Imagic – technique@imagic.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
e-dce-btp.com est diffuseur de données mises à disposition par des donneurs d’ordres pour le compte de clients mais est également re-diffuseur de données dans le cadre d’une mission de veille d’appels d’offres pour le compte de clients.

1. Définitions

www.e-dce-btp.com : désigne le site Internet objet des présentes conditions générales de vente.
« Donneur d’ordres » : désigne les maîtres d’ouvrages, maitres d’œuvres, économistes de la construction qui utilisent la plate-forme pour diffuser leurs appels d’offres.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant accès au site www.e-dce-btp.com et souhaitant accéder à tout ou partie des produits et services proposés sur ce site, et généralement tout utilisateur du site www.e-dce-btp.com.
« Services » : désigne les produits et services proposés sur le site www.e-dce-btp.com et susceptibles de faire l’objet d’une commande par les Clients ; il s’agit notamment de services de commande de DCE mis en ligne par des donneurs d’ordres pour des clients et de fourniture de DCE dans le cas d’une mission de veille d’appels d’offres vendue aux clients.
« Données » : désigne toutes données, informations ou contenus, de quelque nature que ce soit, diffusés sur www.e-dce-btp.com et auxquels le Client a accès dans le cadre de la fourniture d’un Service.

2. Objet

www.e-dce-btp.com est une plateforme de dématérialisation des appels d’offres privés de la construction.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut utiliser le site www.e-dce-btp.com, accéder aux Services et les utiliser.

3. Commande

ETAPES DE LA COMMANDE
Le client ou utilisateur se connecte sur le site www.e-dce-btp.com
La procédure est clairement expliquée.

Etape 1 : Le client parcourt les consultations pour valider son intérêt
Etape 2 : Le client peut ajouter dans son panier le DCE ou le service qu’il veut commander. La mise à jour du panier est toujours possible avant la commande pour notamment annuler celle-ci
Etape 3 : Le client s’inscrit lors de sa première connexion sur la plate-forme. Il pourra ensuite conserver ses identifiants et mot de passe pour les prochaines commandes
Etape 4 : Avant de valider une commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier le contenu de la commande et son prix total, afin notamment de pouvoir corriger les éventuelles erreurs. 
Les présentes Conditions Générales sont mises à sa disposition par un lien hypertexte afin qu’il les accepte avant de valider sa commande. La validation d’une commande par un Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Le client choisit son mode de paiement parmi les 2 modes proposés (par chèque ou par cb)
Après validation en ligne d’une commande par un Client, e-dce-btp.com lui enverra un courrier électronique accusant réception de sa commande, e-dce-btp.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Le traitement de la commande lors d’un règlement par CB est automatique. Le client recevra alors une notification par mail, avec le lien de téléchargement plus la facture correspondante.
Le traitement de la commande lors d’un règlement par chèque s’effectuera à réception du chèque. E-dce-btp.com valide alors la commande et le client recevra alors une notification par mail, avec le lien de téléchargement plus la facture correspondante.

CONSERVATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
e-dce-btp.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le site www.e-dce-btp.com mais ne sera pas applicable aux commandes validées antérieurement à ladite modification par les Clients. La version des Conditions Générales applicable à une commande sera celle en vigueur lors de la validation de la commande par le Client. Les Clients ont la faculté de télécharger et sauvegarder les Conditions Générales à partir du site www.e-dce-btp.com, ces opérations relevant de leur responsabilité exclusive. Le document ainsi téléchargé et sauvegardé étant susceptible de modifications par le Client, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version des Conditions Générales disponible sur le site www.e-dce-btp.com ou conservée par e-dce-btp.com sera valable et aura autorité.

4. Inscription

L’inscription est gratuite. Elle fait bénéficier le Client d’un compte personnel sur le site www.e-dce-btp.com, auquel il peut accéder grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte, de ses identifiant et mot de passe.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il s’engage, en cas de modification, à les mettre à jour dans les meilleurs délais à partir de son compte ou en informant www.e-dce-btp.com. Il sera seul responsable des conséquences dommageables de l’inexactitude des informations fournies.

5. Achat

Le client achète sur le site www.e-dce-btp.com le téléchargement d’un ou plusieurs service (DCE ou autre) qui l’intéresse. L’achat sur la plate-forme se fera au coup par coup service par service.
Le Client est informé préalablement à leur achat du prix unitaire et des modalités de paiement disponibles. (Carte bancaire ou chèque)
Une fois que l’achat du DCE est effectué, e-dce-btp.com transmettra par la suite « gratuitement » les éventuels additifs ou modifications de fichiers du DCE de base par notification de mail.
Le client pourra ainsi télécharger les additifs ou modifications sans surcoûts.
e-dce-btp.com transmettra ces notifications sur l’adresse mail enregistrée par le client.
e-dce-btp.com ne peut pas être tenu responsable de la non-réception du mail (spam, mauvaise adresse, interlocuteur absent…).
L’ensemble des téléchargements commandés et des éventuels additifs seront toujours accessibles dans l’espace du client « mon compte «  téléchargements disponibles «. Et pourront donc être à nouveau téléchargés par le client après connexion dans son compte.
Documents en accès libres : Le client a la possibilité de télécharger anonymement quelques fichiers du DCE mis en ligne sur le site www.e-dce-btp.com pour lui permettre de valider son intérêt sur ce Dossier.

6. Prix

Les prix des Services sont indiqués sur le site www.e-dce-btp.com en euro toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder au site www.e-dce-btp.com ou au Service commandé. Quel que soit le support de diffusion, ce coût reste exclusivement à la charge du Client.
e-dce-btp.com se réserve la possibilité de commercialiser des Services fournis par des partenaires tiers ou des prestataires tiers.
e-dce-btp.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Services commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande par le Client.

7. Paiement

Toute contestation liée à la facturation d’une commande doit être adressée au Service Client par courrier uniquement.
MOYENS DE PAIEMENT :
Le règlement des commandes à l’unité de Services s’effectue en euros :
-soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues.
Le débit de la carte est effectué immédiatement.
-soit par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque doit être libellé à l’ordre de SARL 7KING et envoyé à :
SARL 7 KING – 2 A rue du bordage – 35510 CESSON SEVIGNE, en ayant pris soin d’indiquer le numéro de la commande au dos du chèque.

8. Facturation

Dans tous les cas, la facture correspondant aux services  commandés par le Client est téléchargeable sur le site en se connectant avec ses identifiants et se trouvant dans la rubrique « mon compte » «  commandes récentes » et lui est adressée par courrier électronique avec la confirmation de commande.
Le Client peut obtenir un duplicata de sa facture Sur demande par mail à contact@e-dce-btp.com
DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales, le Client ne peut bénéficier d’un droit de rétractation de sept (7) jours que s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
- s’il est consommateur (personne physique contractant pour ses besoins privés), et non pas professionnel
- s’il n’a pas commencé à utiliser le Service commandé, de quelque manière que ce soit, en tout ou partie.

9. Garanties et responsabilités

e-dce-btp.com n’est pas tenue d’une obligation de vérification des données et informations qui lui sont fournies par ses partenaires et/ou donneurs d’ordres et/ou clients diffusées sur le site www.e-dce-btp.com.
e-dce-btp.com n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne leur qualité, leur exactitude et leur intégrité. e-dce-btp.com met en œuvre tous les moyens possibles afin de s’assurer que les Données qui sont, soit sa propriété, soit simplement diffusées par elle, sont aussi exactes que possible. Toutefois e-dce-btp.com ne sera en aucun cas tenue pour responsable en raison notamment de la validité, de l’utilité, ou toute inexactitude des Données du site www.e-dce-btp.com.
En aucun cas la responsabilité de e-dce-btp.com ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte étant la conséquence de l’usage du site www.e-dce-btp.com et de ses Services. Le Client est seul responsable de l’interprétation qu’il fait des Données diffusées sur le site www.e-dce-btp.comet n’est nullement dispensé de s’informer directement auprès des services officiels compétents. Le Client s’engage à prendre connaissance des mentions d’avertissement qui s’affichent lors de l’accès ou la consultation pour chacune des rubriques et Services du site www.e-dce-btp.com.

10. Droit d’accès et de rectification

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
À l’occasion de l’utilisation du site www.e-dce-btp.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.e-dce-btp.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause e-dce-btp.com ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.e-dce-btp.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.e-dce-btp.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.e-dce-btp.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de e-dce-btp.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.e-dce-btp.com.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

11. Propriété intellectuelle

Toute reproduction intégrale ou partielle du contenu du site www.e-dce-btp.com, de ses Services et/ou des Données diffusées sur www.e-dce-btp.com, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de e-dce-btp.com est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, e-dce-btp.com est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site www.e-dce-btp.comet des Données qu’elles contiennent. Les Données diffusées sur le site peuvent être de sources privées ou publiques.
En accédant au site www.e-dce-btp.com, le Client reconnaît que les Données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée : le Client s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur le site auquel il accède ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales.
L’achat de Services à l’unité n’entraînent aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit en faveur du Client mais confèrent à ce dernier un simple droit personnel et incessible d’utilisation.
Ce droit d’usage ne s’exerce que pour ses besoins propres ou ceux de son activité professionnelle, en interne. En aucun cas, le Client ne peut céder, reproduire ou communiquer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des Données ou Services qu’il utilise ou auxquels il a accès, par quelque moyen que ce soit. Le Client s’interdit d’utiliser les Données issues du site www.e-dce-btp.compour effectuer des prestations facturées à des tiers. L’accès au site www.e-dce-btp.com, à ses Services et aux Données est limité à une utilisation manuelle et une consultation à l’unité, tout usage d’un robot est interdit, à l’exception des moteurs de recherches ayant pour vocation de référencer les différents services proposés sur Internet..
Il est rappelé que la violation de l’un des droits de l’auteur est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. La violation de l’un des droits du producteur de base de données est un délit sanctionné par l’article L.343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
e-dce-btp.com se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès à tout ou partie des Services du site www.e-dce-btp.com au Client qui violerait les présentes dispositions et d’engager l’ensemble des procédures nécessaires par-devant les juridictions compétentes, pour faire cesser tout acte de contrefaçon.

12. Sous-traitance et cession

e-dce-btp.com se réserve le droit de sous-traiter l’hébergement (OVH), le traitement, la diffusion, ou la fourniture de tout ou partie des Services du site www.e-dce-btp.com. En particulier, la sécurité des paiements effectués par Carte Bancaire est assurée sur le site Internet www.e-dce-btp.com par la solution Mercanet de la BNP Paribas..

13. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif aux présentes, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’actions en référé.